Natinf 31891
Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees de l'importateur
Que signifie le Natinf 31891 ?
Le Natinf 31891 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l’importation d’un navire de plaisance, d’une pièce d’équipement ou d’un moteur de propulsion sans indication des coordonnées de l’importateur. Prévue par les articles R.5113-42 3°, R.5113-20 5° et R.5113-8 du Code des transports, cette infraction réprime l’absence de traçabilité des produits importés dans le secteur nautique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31891 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à l’importation de navires de plaisance, de pièces d’équipement ou de moteurs de propulsion sans mention des coordonnées de l’importateur. Cette obligation, encadrée par les articles R.5113-42 3°, R.5113-20 5° et R.5113-8 du Code des transports, vise à garantir la traçabilité des produits mis sur le marché français, facilitant ainsi les contrôles en matière de sécurité et de conformité. L’infraction est constituée dès lors que les informations requises, telles que l’identité et l’adresse de l’importateur, sont omises sur le produit ou son emballage. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, qui expose cependant l’auteur à une amende de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31891
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.