Natinf 31890
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees du fabricant
Que signifie le Natinf 31890 ?
Le Natinf 31890 désigne la mise à disposition sur le marché d'un navire de plaisance, d'une pièce d'équipement ou d'un moteur de propulsion sans indication des coordonnées du fabricant est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-18 7° et ART.R.5113-8 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31890 désigne la mise à disposition sur le marché d'un navire de plaisance, d'une pièce d'équipement ou d'un moteur de propulsion sans indication des coordonnées du fabricant est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-18 7° et ART.R.5113-8 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31890
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.