Natinf 31889
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans element permettant leur identification
Que signifie le Natinf 31889 ?
Le Natinf 31889 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un navire de plaisance, d’une pièce d’équipement ou d’un moteur de propulsion dépourvu des éléments d’identification obligatoires prévus par le Code des transports, notamment aux articles R. 5113-18 et R. 5113-42.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31889 vise une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant la commercialisation ou la mise à disposition d’un navire de plaisance, d’un équipement ou d’un moteur de propulsion sans les marquages ou documents d’identification imposés par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R. 5113-8, R. 5113-18 6° et R. 5113-42 3° du Code des transports, concerne les professionnels comme les particuliers mettant en circulation ces produits sans respecter les exigences d’identification, essentielles pour la traçabilité et la sécurité maritime. L’article R. 5113-42 du même code en précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31889
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.