Natinf 31888
Mise a disposition sur le marche de moteur de propulsion neuf destine a etre installe sur un navire de plaisance non revetu des renseignements obligatoires
Que signifie le Natinf 31888 ?
Le Natinf 31888 vise la contravention de 3e classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un moteur de propulsion neuf destiné à un navire de plaisance sans les renseignements obligatoires prévus par la réglementation. L’infraction concerne les professionnels mettant en circulation ces équipements sans les mentions requises, telles que définies aux articles R.5113-42 et R.5113-8 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31888 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant la commercialisation de moteurs de propulsion neufs pour navires de plaisance dépourvus des informations obligatoires. Cette infraction, encadrée par les articles R.5113-42 (2°) et R.5113-8 (4°, 5°) du code des transports, s’applique aux acteurs du marché qui omettent d’apposer les mentions réglementaires sur ces équipements avant leur mise en circulation. L’article R.5113-42 alinéa 1 du même code prévoit les modalités de répression, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux obligations d’étiquetage et de traçabilité des produits maritimes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31888
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.