Natinf 31887
Detention pour vente, mise en vente de navire de plaisance neuf sans plaque de constructeur
Que signifie le Natinf 31887 ?
Le Natinf 31887 vise une contravention de 3e classe réprimant la détention, la vente ou la mise en vente d’un navire de plaisance neuf dépourvu de plaque de constructeur, conformément aux dispositions du Code des transports. L’infraction concerne les professionnels comme les particuliers détenant ou commercialisant ces embarcations sans identification réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31887 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le Code des transports, notamment aux articles R. 5113-42 et R. 5113-8. Cette infraction sanctionne la détention, la vente ou la mise en vente d’un navire de plaisance neuf sans plaque de constructeur, élément obligatoire pour garantir la traçabilité et la conformité des embarcations. Les dispositions visent à encadrer la commercialisation des navires neufs, en imposant une identification claire dès leur fabrication. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31887
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.