Natinf 31886
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance neuf sans numero d'identification
Que signifie le Natinf 31886 ?
Le Natinf 31886 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un navire de plaisance neuf dépourvu de numéro d’identification obligatoire, prévu par les articles R.5113-42 et R.5113-8 du Code des transports. Cette infraction vise tout professionnel mettant en circulation un bateau neuf sans respecter les exigences d’identification fixées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31886 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la commercialisation d’un navire de plaisance neuf sans numéro d’identification, conformément aux dispositions des articles R.5113-42 et R.5113-8 du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur nautique qui mettent à disposition sur le marché un bateau neuf sans le marquage obligatoire, essentiel pour assurer la traçabilité et la sécurité des embarcations. L’article R.5113-42 du Code des transports impose en effet que tout navire de plaisance neuf soit identifié par un numéro unique avant sa mise en circulation, sous peine de sanctions. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31886
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.