Natinf 31885
Non presentation aux agents de surveillance de la documentation technique d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion

Informations clés

Description

Le Natinf 31885 désigne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code des transports, notamment aux articles R. 5113-41, R. 5113-29 et R. 5113-18, qui sanctionne l’absence de présentation aux agents habilités des documents techniques obligatoires d’un navire de plaisance, d’une pièce d’équipement ou de son moteur de propulsion. Cette obligation s’applique lors des contrôles effectués par les autorités maritimes, qu’ils soient réalisés en mer, dans les ports ou sur les plans d’eau intérieurs. L’infraction suppose que l’agent ait expressément demandé la communication de ces éléments, et que le propriétaire, le conducteur ou toute personne responsable du navire ait refusé ou négligé de s’y conformer. Les textes visent à garantir la sécurité maritime en permettant aux agents de vérifier la conformité technique des embarcations, notamment au regard des normes de construction, d’équipement ou de maintenance. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur un éventuel permis de conduire, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions