Natinf 31884
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion sans instructions et informations de securite
Que signifie le Natinf 31884 ?
Le Natinf 31884 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un navire de plaisance, d’une pièce d’équipement ou d’un moteur de propulsion sans les instructions et informations de sécurité obligatoires, visée par les articles R.5113-7, R.5113-8, R.5113-18 et R.5113-41 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31884 sanctionne la mise à disposition sur le marché d’un navire de plaisance, d’un équipement ou d’un moteur de propulsion dépourvu des instructions et informations de sécurité requises, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles R.5113-7, R.5113-8, R.5113-18 et R.5113-41 du Code des transports, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant la transmission de ces documents essentiels. L’article R.5113-41 du même code réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais en exposant le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31884
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.