Natinf 31883
Mise sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
Que signifie le Natinf 31883 ?
Le Natinf 31883 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise sur le marché d’un navire de plaisance, d’une pièce d’équipement ou d’un moteur de propulsion n’ayant pas fait l’objet d’une procédure d’évaluation conforme aux exigences du Code des transports, notamment les articles R. 5113-7, R. 5113-8 et R. 5113-18.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31883 réprime la commercialisation de navires de plaisance, d’équipements ou de moteurs de propulsion non soumis à une procédure d’évaluation préalable, telle que prévue par le Code des transports. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par plusieurs dispositions, dont les articles R. 5113-7, R. 5113-8 et R. 5113-18, qui définissent les obligations de conformité et les procédures applicables. L’article R. 5113-41 du même code sanctionne cette pratique, soulignant l’importance du respect des normes techniques pour garantir la sécurité des utilisateurs et la régularité des produits mis en circulation. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31883
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.