Natinf 3187
Emission de valeurs mobilieres offertes au public sans publicite prealable conforme
Que signifie le Natinf 3187 ?
Le Natinf 3187 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'émission de valeurs mobilières offertes au public en l'absence de publicité préalable conforme aux exigences légales. Prévue par l'article R. 247-2 du Code de commerce, cette infraction concerne les émetteurs qui omettent de respecter les formalités de publicité imposées avant toute offre publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3187 correspond à l'émission de valeurs mobilières offertes au public sans que la publicité préalable requise n'ait été réalisée conformément aux dispositions légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R. 247-2 du Code de commerce, sanctionne le non-respect des obligations de transparence et d'information imposées aux émetteurs avant toute opération d'offre publique. Les alinéas 1 à 5 de cet article précisent les modalités de publicité à observer, notamment la diffusion d'un document d'information destiné aux investisseurs. L'infraction est caractérisée dès lors que l'émission intervient sans que cette formalité ait été respectée, indépendamment de l'intention ou du préjudice éventuel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3187
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.