Natinf 31841
Location, par personne morale, de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 31841 ?
Le Natinf 31841 vise le délit de location, par une personne morale, de locaux d’hébergement ou de chambres dans des conditions de suroccupation manifeste au sein d’un établissement recevant du public. Il réprime une situation présentant des risques pour la sécurité ou la salubrité, prévue par les articles L.184-5 et R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31841 correspond à l’infraction de location, par une personne morale, de locaux ou chambres dans un établissement recevant du public (ERP) dans des conditions de suroccupation manifeste, susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité des occupants. Ce délit, défini aux articles L.184-5 et R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation, engage la responsabilité pénale de la personne morale en application de l’article 121-2 du Code pénal. Les sanctions encourues, prévues aux articles L.184-8 du même code et aux articles 131-38, 131-39 2°, 4°, 8° et 9° du Code pénal, peuvent inclure des amendes ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou la fermeture de l’établissement.
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