Natinf 31840
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 31840 ?
Le Natinf 31840 correspond à un délit prévu par les articles L.184-4 et L.184-1 du Code de la construction, visant le refus délibéré d'une personne morale d'exécuter les travaux prescrits pour des raisons d'insécurité dans un établissement recevant du public, malgré une mise en demeure et sans motif légitime. Cette infraction réprime l'inaction face à des obligations de sécurité essentielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31840 réprime le refus délibéré, par une personne morale, d'exécuter les travaux de sécurité imposés dans un établissement recevant du public (ERP), malgré une mise en demeure et en l'absence de motif légitime. Prévu par les articles L.184-4 et L.184-1 du Code de la construction et de l'habitation, ce délit sanctionne l'inexécution d'obligations destinées à garantir la sécurité des usagers. Les articles L.184-8 du même code et 131-38, 131-39 2°, 4°, 8° et 9° du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant notamment des amendes et des peines complémentaires pour les personnes morales. L'infraction suppose une mise en demeure préalable et une absence de justification valable, soulignant la responsabilité des exploitants d'ERP en matière de prévention des risques.
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