Natinf 31839
Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite

Informations clés

Description

Le Natinf 31839 correspond au délit de non-respect délibéré, par une personne morale, d'une interdiction d'occuper ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité pris en application des articles L.511-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction, prévue à l'article L.511-22, III, 2° du même code, sanctionne spécifiquement les entités juridiques qui, en connaissance de cause, persistent à ignorer les mesures administratives destinées à protéger les occupants ou usagers contre les risques liés à l'insalubrité ou à la dangerosité des lieux. La mauvaise foi, élément constitutif essentiel, implique une intention claire de contourner l'interdiction édictée. Les peines encourues, fixées par les articles L.511-22, V du Code de la construction et les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes substantielles ainsi que des sanctions complémentaires telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités.