Natinf 31838
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite
Que signifie le Natinf 31838 ?
Le Natinf 31838 vise le délit de refus délibéré, par une personne morale, d’exécuter sans motif légitime les travaux ou mesures prescrits par un arrêté de mise en sécurité pris en application des articles L.511-10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ce manquement, prévu à l’article L.511-22 I du même code, concerne les obligations imposées pour remédier à un danger affectant un immeuble ou ses abords.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31838 correspond au refus délibéré d’une personne morale d’exécuter les travaux ou mesures imposés par un arrêté de mise en sécurité, sans justification légitime. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article L.511-22 I du Code de la construction et de l’habitation, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité des immeubles et à la prévention des risques. Les articles L.511-10 à L.511-19 du même code encadrent les pouvoirs de l’autorité administrative pour ordonner ces mesures, tandis que l’article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les sanctions encourues incluent une amende pouvant atteindre 75 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que l’affichage ou la diffusion de la décision, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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