Natinf 31835
Refus par personne morale de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite
Que signifie le Natinf 31835 ?
Le Natinf 31835 vise le délit commis par une personne morale qui refuse de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local déclaré insalubre ou en situation d’insécurité, en méconnaissance des obligations légales prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Ce refus, caractérisé par l’absence de mesures effectives malgré une mise en demeure, engage la responsabilité pénale de l’entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31835 correspond au délit de refus, par une personne morale, de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre ou dangereux, tel que défini par les articles L.521-1, L.521-3-1 et L.521-4 du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction suppose qu’une mise en demeure ait été adressée à la personne morale pour qu’elle prenne les mesures nécessaires, notamment le relogement ou l’hébergement des occupants, et que ce refus persiste sans justification légitime. Les articles L.521-4 et suivants encadrent les obligations des propriétaires ou gestionnaires de locaux, tandis que l’article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 75 000 euros, ainsi que des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, la fermeture d’établissement ou l’exclusion des marchés publics, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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