Natinf 31834
Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Que signifie le Natinf 31834 ?
Le Natinf 31834 correspond à un délit réprimant la perception par une personne morale de loyers ou sommes pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation d'insécurité, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Prévu aux articles L.521-4 et suivants du Code de la construction, il vise à sanctionner la poursuite d'une exploitation locative malgré l'interdiction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31834 désigne un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, spécifiquement aux articles L.521-1, L.521-2 et L.521-4. Il sanctionne le fait pour une personne morale de percevoir un loyer ou toute autre somme pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la situation d'insécurité, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Cette infraction vise à empêcher la poursuite d'une activité locative dans des conditions dangereuses pour les occupants, malgré une décision administrative interdisant l'usage du local. Les articles L.521-4 du Code de la construction et 121-2 du Code pénal encadrent cette responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent notamment des amendes, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que d'autres sanctions complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.
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