Natinf 31833
Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Que signifie le Natinf 31833 ?
Le Natinf 31833 vise un délit commis par une personne morale consistant à détériorer un local d'habitation afin de le rendre impropre à son usage, dans le but de contraindre l'occupant à renoncer à son droit au relogement ou à un hébergement décent. Cette infraction, prévue aux articles L.521-4, L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, réprime spécifiquement les agissements visant à priver l'occupant de ses droits légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31833 correspond à un délit spécifique réprimant la détérioration d'un local d'habitation par une personne morale, lorsque cette dégradation a pour effet de rendre le logement impropre à son usage et vise à empêcher l'occupant d'exercer son droit au relogement ou à un hébergement décent. Prévu par les articles L.521-4 (I alinéa 2 et III), L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, ce délit s'inscrit dans le cadre des protections légales accordées aux occupants contre les pratiques abusives. L'article 121-2 du Code pénal précise par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales pour de tels agissements. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 187 500 euros, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 2°, 4°, 8° et 9° du Code pénal, ainsi que d'autres sanctions complémentaires applicables aux personnes morales.
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