Natinf 31824
Modification de l'état d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite
Que signifie le Natinf 31824 ?
Le Natinf 31824 vise la modification de l'état d'un échantillon confié à sa garde par le détenteur de marchandises lors d'un contrôle de conformité. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.531-1 alinéa 1 du Code de la consommation, constitue une contravention de 5ᵉ classe. Elle sanctionne l'altération volontaire ou négligente d'un échantillon prélevé dans le cadre d'une vérification réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31824 correspond à l'infraction de modification de l'état d'un échantillon remis au détenteur de marchandises dans le cadre d'un contrôle de conformité, tel que défini par les articles R.531-1 alinéa 1 et R.512-15 alinéa 1 du Code de la consommation. Cette contravention de 5ᵉ classe cible spécifiquement les professionnels ou particuliers détenant des marchandises soumises à vérification, qui altèrent, détruisent ou falsifient un échantillon prélevé par les autorités compétentes. L'élément matériel repose sur la modification de l'état initial de l'échantillon, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une négligence ou d'une volonté de fausser les résultats du contrôle. Cette infraction vise à garantir l'intégrité des procédures de vérification et à prévenir les fraudes aux règles de conformité des produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31824
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.