Natinf 31822
Mise sur le marche d'une denree alimentaire impropre a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 31822 ?
Le Natinf 31822 vise la mise sur le marché d’une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.451-2 alinéa 1 du code de la consommation et 14 §5 du règlement CE du 28 janvier 2002, réprime la commercialisation de produits présentant un danger pour la santé des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31822 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l’article R.451-2 alinéa 1 du code de la consommation et l’article 14 §5 du règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002, vise à protéger la santé publique en interdisant la commercialisation de produits alimentaires présentant un risque pour les consommateurs. L’élément matériel repose sur la mise à disposition du public d’une denrée non conforme aux exigences de sécurité sanitaire, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Les professionnels du secteur, tels que les producteurs, distributeurs ou importateurs, sont directement concernés par cette réglementation.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31822
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.