Natinf 31819
Soumission, par personne morale, d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes
Que signifie le Natinf 31819 ?
Le Natinf 31819 correspond au délit de soumission d'un mineur à des conditions d'hébergement indignes par une personne morale, prévu aux articles 225-14, 225-15 II 2° et 225-16 du Code pénal. Il vise spécifiquement les entités juridiques dont les pratiques portent atteinte à la dignité du mineur hébergé, sans exiger de résultat particulier autre que la dégradation des conditions d'accueil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31819 réprime le délit commis par une personne morale qui soumet un mineur à des conditions d'hébergement indignes, une infraction encadrée par les articles 225-14 à 225-16 et 121-2 du Code pénal. Ce texte sanctionne les pratiques portant atteinte à la dignité du mineur, qu'il s'agisse d'insalubrité, de promiscuité ou de toute autre situation dégradante dans le cadre de son hébergement. L'infraction est constituée dès lors que la personne morale, par son action ou son omission, expose le mineur à des conditions contraires à la dignité humaine, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les articles 225-26, 131-38 et 131-39 du Code pénal prévoient des sanctions spécifiques pour les personnes morales, incluant des amendes et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités.
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