Natinf 31816
Contravention de 5ème classeModification du taux debiteur d'un pret immobilier sans en informer l'emprunteur
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour modification illicite du taux débiteur d'un prêt immobilier sans en informer l'emprunteur. Sanctionnée par une amende, cette infraction porte atteinte aux droits des consommateurs en matière de crédit immobilier, prévue par le Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31816
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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