Natinf 31816
Modification du taux debiteur d'un pret immobilier sans en informer l'emprunteur

Informations clés

Description

Le Natinf 31816 sanctionne la modification unilatérale du taux débiteur d’un prêt immobilier par un professionnel sans en avoir informé l’emprunteur, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens de l’article R. 341-23 du Code de la consommation. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des obligations légales imposées aux établissements de crédit, notamment celles prévues par les articles L. 313-46, L. 312-1 et L. 311-1 6° du même code, qui encadrent la transparence et la loyauté des relations entre prêteurs et emprunteurs. Elle vise à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives en matière de modification des conditions contractuelles, en particulier lorsque celles-ci affectent le coût du crédit. L’absence d’information préalable de l’emprunteur sur un changement de taux débiteur caractérise ainsi une méconnaissance des règles applicables aux contrats de prêt immobilier.

Montant des contraventions