Natinf 31804
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi
Que signifie le Natinf 31804 ?
Le Natinf 31804 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses dans un grand conteneur structurellement impropre à cet usage. L’infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, concerne le non-respect des normes de sécurité applicables aux conteneurs dédiés aux matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31804 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses au moyen d’un grand conteneur dont la structure ne répond pas aux exigences de sécurité requises. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du RID (règlement international pour le transport ferroviaire des marchandises dangereuses), vise à prévenir les risques liés à l’utilisation de conteneurs inadaptés. Les normes techniques, précisées notamment par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, imposent des conditions strictes pour le transport de ces matières, notamment en matière de résistance et d’étanchéité des conteneurs. Le non-respect de ces obligations expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31804
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.