Natinf 31789
Deplacement en france sans declaration prealable par une personne residant a l'etranger et enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Que signifie le Natinf 31789 ?
Le Natinf 31789 vise un délit prévu par l’article 706-25-7 du Code de procédure pénale, réprimant le déplacement en France sans déclaration préalable d’une personne résidant à l’étranger et inscrite au fichier des auteurs d’infractions terroristes. L’infraction suppose l’absence de formalité requise pour les individus enregistrés dans ce fichier, sans distinction de nationalité ou de motif du déplacement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31789 correspond au délit de déplacement en France sans déclaration préalable par une personne résidant à l’étranger et figurant dans le fichier des auteurs d’infractions terroristes, instauré par l’article 706-25-7 du Code de procédure pénale. Cette infraction s’applique spécifiquement aux individus enregistrés dans ce fichier, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, dès lors qu’ils pénètrent sur le territoire national sans avoir accompli les formalités déclaratives imposées. Les articles R.50-44 et R.50-45 du même code précisent les modalités pratiques de cette obligation, tandis que l’alinéa 16 de l’article 706-25-7 en fixe le cadre répressif. Ce dispositif vise à renforcer le contrôle des déplacements des personnes présentant un risque terroriste avéré, en imposant une transparence préalable à leur entrée sur le sol français.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.