Natinf 31788
Deplacement a l'etranger sans declaration prealable par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Que signifie le Natinf 31788 ?
Le Natinf 31788 correspond au délit de déplacement à l'étranger sans déclaration préalable, prévu par l'article 706-25-7 du Code de procédure pénale. Il vise spécifiquement les personnes enregistrées dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes, tenues d'informer les autorités avant tout voyage hors du territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31788 réprime le déplacement à l'étranger sans déclaration préalable par une personne inscrite au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), en application de l'article 706-25-7 du Code de procédure pénale. Cette infraction, qualifiée de délit, impose aux individus concernés d'informer les autorités compétentes avant tout voyage hors de France, sous peine de sanctions. Les articles R.50-44 et R.50-45 du Code de procédure pénale précisent les modalités de cette obligation déclarative, tandis que l'article 706-25-7 alinéa 16 en définit la répression. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la prévention des actes terroristes et du suivi des personnes présentant un risque particulier pour la sécurité publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.