Natinf 31787
Non declaration de son changement d'adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Que signifie le Natinf 31787 ?
Le Natinf 31787 vise le délit de non-déclaration de changement d’adresse par une personne enregistrée au fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), prévu par l’article 706-25-7 du Code de procédure pénale. Il s’applique aux individus soumis à cette obligation de déclaration, sans distinction de leur statut ou de la nature de l’infraction terroriste initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31787 correspond au délit de non-déclaration de changement d’adresse par une personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), régi par l’article 706-25-7 du Code de procédure pénale. Cette infraction impose aux individus condamnés ou mis en examen pour des actes terroristes, ainsi qu’à ceux faisant l’objet d’une mesure de sûreté, de signaler toute modification de leur adresse dans un délai de quinze jours. L’obligation s’étend également aux personnes dont la condamnation pour terrorisme a été prononcée à l’étranger et exécutée en France. Le manquement à cette formalité, essentielle pour le suivi et la prévention des risques, est passible de sanctions pénales, sans que la loi ne précise explicitement les peines encourues dans les articles cités.
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