Natinf 31786
Non justification de son adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Que signifie le Natinf 31786 ?
Le Natinf 31786 vise le délit de non-justification de son adresse par une personne inscrite au fichier des auteurs d’infractions terroristes, prévu par l’article 706-25-7 du Code de procédure pénale. Il s’applique aux individus soumis à l’obligation de justifier régulièrement de leur domicile ou résidence, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31786 correspond au délit de non-justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), instauré par l’article 706-25-7 du Code de procédure pénale. Cette infraction sanctionne le manquement à l’obligation, pour les individus inscrits à ce fichier, de fournir aux autorités compétentes les justificatifs de leur adresse dans les délais et formes prescrits. Les articles R.50-44 et R.50-45 du même code précisent les modalités pratiques de cette obligation, tandis que l’alinéa 16 de l’article 706-25-7 en définit la répression. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la surveillance des personnes condamnées ou mises en cause pour des actes de terrorisme, afin de prévenir tout risque de réitération ou de disparition.
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