Natinf 31737
Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie en bande organisee
Que signifie le Natinf 31737 ?
Le Natinf 31737 vise le délit de modification d'une arme entraînant un changement de sa catégorie, commis en bande organisée. Il réprime l'altération d'une arme pour la faire passer dans une catégorie plus dangereuse, dans un cadre structuré et coordonné, prévu par les articles 222-59 alinéa 4 et 132-71 du Code pénal ainsi que les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31737 correspond au délit de modification d'une arme entraînant un changement de sa catégorie, aggravé par sa commission en bande organisée. Cette infraction, prévue par les articles 222-59 alinéa 4 et 132-71 du Code pénal, ainsi que par les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure, consiste à transformer une arme de manière à la faire basculer dans une catégorie réglementaire plus restrictive, augmentant ainsi son niveau de dangerosité. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, implique une action collective et structurée, renforçant la gravité des faits. Les peines encourues pour ce délit sont particulièrement sévères, reflétant la dangerosité accrue de ces actes pour la sécurité publique.
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