Natinf 31729
Vente illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31729 ?
Le Natinf 31729 vise un délit réprimant la vente illégale, commise en réunion, d’un bien culturel préalablement soustrait d’un territoire où opèrent des groupements terroristes. L’infraction, prévue aux articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal, cible spécifiquement les actes favorisant le financement ou le soutien à ces organisations par le trafic de biens culturels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31729 correspond à l’infraction de vente illégale en réunion d’un bien culturel issu d’un territoire constituant un théâtre d’opérations de groupements terroristes, incriminée par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal. Ce délit suppose la réunion de plusieurs éléments : la soustraction préalable du bien culturel dans une zone d’intervention terroriste, sa vente organisée collectivement, et un lien direct ou indirect avec des activités terroristes. Les articles 322-3-2 alinéa 2 et 322-15 du Code pénal encadrent sa répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires, notamment la confiscation des biens concernés. Cette infraction s’inscrit dans la lutte contre le financement du terrorisme par le trafic d’œuvres culturelles, en ciblant les réseaux structurés impliqués dans ces transactions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter