Natinf 31727
Transport illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31727 ?
Le Natinf 31727 vise un délit prévu par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal, réprimant le transport illégal, en réunion, d’un bien culturel ayant été soustrait d’un territoire où opèrent des groupements terroristes. L’infraction suppose la connaissance de l’origine du bien et de la nature du territoire concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31727 correspond au délit de transport illégal en réunion d’un bien culturel provenant d’un territoire où des groupements terroristes mènent des opérations. Prévu par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal, ce délit sanctionne le fait de transporter, de manière concertée, un objet culturel soustrait à un État ou une zone soumise à l’influence de groupes terroristes, dès lors que l’auteur a connaissance de cette origine illicite. L’élément matériel repose sur le transport effectif du bien, tandis que l’élément intentionnel implique la conscience de son extraction d’une zone terroriste. Les articles 322-3-2 alinéa 2 et 322-15 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
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