Natinf 31726
Transit illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31726 ?
Le Natinf 31726 correspond au délit de transit illégal en Réunion d'un bien culturel préalablement soustrait d'un territoire où opèrent des groupements terroristes. Prévu par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal, il vise spécifiquement le transport ou le déplacement de ces biens dans un contexte lié à des activités terroristes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31726 réprime le transit illégal en Réunion d’un bien culturel issu d’un territoire constituant un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Ce délit, encadré par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal, sanctionne le fait de transporter, déplacer ou faire transiter un bien culturel soustrait illicitement d’une zone sous influence terroriste. L’infraction suppose la connaissance du caractère illicite de la provenance du bien et son lien avec des activités terroristes. Les articles 322-3-2 alinéa 2, 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal précisent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
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