Natinf 31724
Importation illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31724 ?
Le Natinf 31724 vise le délit d'importation illégale à La Réunion d'un bien culturel préalablement soustrait d'un territoire où opèrent des groupements terroristes. Prévu par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal, il réprime spécifiquement l'introduction sur le territoire réunionnais de ces biens, en lien avec des zones de conflit terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31724 correspond à l'infraction d'importation illégale à La Réunion d'un bien culturel issu d'un territoire où des groupements terroristes mènent des opérations. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal. Elle cible l'introduction sur le sol réunionnais de biens culturels illicitement soustraits de zones de conflit, où leur trafic peut financer des activités terroristes. Les éléments constitutifs incluent la provenance du bien depuis une zone concernée et son importation illicite, sans autorisation préalable. Les articles 322-3-2 alinéa 2, 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression de ce délit.
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