Natinf 3172
Negociation d'actions de numeraire pour lesquelles le versement de la moitie n'a pas ete effectue - societe par actions
Que signifie le Natinf 3172 ?
Le Natinf 3172 vise le délit de négociation d'actions de numéraire au sein d'une société par actions lorsque la moitié de leur valeur nominale n'a pas été versée. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles L.242-3 et L.249-1 du Code de commerce, concerne spécifiquement les dirigeants ou intermédiaires impliqués dans ces opérations irrégulières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3172 correspond à l'infraction de négociation d'actions de numéraire pour lesquelles le versement minimal de la moitié de leur valeur nominale n'a pas été effectué, au sein d'une société par actions. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.242-3, L.242-21, L.243-1, L.244-1, L.244-5 et L.246-2 du Code de commerce, qui en définissent les conditions et le champ d'application. Elle est réprimée par les articles L.242-3 et L.249-1 du même code, visant à sanctionner les pratiques irrégulières portant atteinte aux règles de libération des actions. L'élément central de cette infraction réside dans l'acte de négociation lui-même, réalisé alors que les actions ne sont pas libérées conformément aux exigences légales, ce qui peut engager la responsabilité pénale des dirigeants ou des intermédiaires impliqués.
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