Natinf 31701
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans element d'identification et coordonnees du fabricant et importateur - compatibilite electromagnetique
Que signifie le Natinf 31701 ?
Le Natinf 31701 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’équipements électriques ou électroniques dépourvus des éléments d’identification du fabricant ou de l’importateur, ainsi que des informations requises pour assurer leur conformité aux exigences de compatibilité électromagnétique, en application des articles R. 451-1 du code de la consommation et du décret n°2015-1084 du 27 août 2015.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31701 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’équipements électriques ou électroniques non conformes aux obligations d’identification et de traçabilité. Plus précisément, cette infraction réprime l’absence de mention des coordonnées du fabricant ou de l’importateur, ainsi que le défaut de garantie de la compatibilité électromagnétique des produits, essentielle pour prévenir les perturbations des autres appareils ou réseaux. Prévue par les articles R. 451-1 du code de la consommation et le décret n°2015-1084 du 27 août 2015, notamment ses articles 2, 5, 7 et 19, cette disposition vise à sécuriser le marché en assurant la responsabilité des acteurs et la protection des consommateurs. Les professionnels mettant ces équipements à disposition sans respecter ces exigences encourent une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31701
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.