Natinf 31700
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'equipement electrique ou electronique depourvu de marquage ce conforme - compatibilite electromagnetique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques sans marquage CE conforme est une contravention de 5ème classe. Elle est réprimée par l'article 19 du décret 2015-1084 et l'article R.451-1 du code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31700
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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