Natinf 31650
Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Que signifie le Natinf 31650 ?
Le Natinf 31650 vise un délit réprimant l'exposition, la vente ou la détention en vue de la vente de tout produit, objet ou appareil spécifiquement conçu pour falsifier des denrées alimentaires ou des boissons destinées à l'alimentation humaine ou animale. Prévu par les articles L.451-1-1 et L.413-1 3° du Code de la consommation, il cible les comportements portant atteinte à la loyauté des transactions et à la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31650 correspond à l'infraction d'exposition ou de vente de produits, objets ou appareils conçus pour falsifier des aliments ou boissons destinés à la consommation humaine ou animale, constitutive d'un délit au sens du Code de la consommation. L'article L.451-1-1 de ce code incrimine expressément ces agissements, qui visent à altérer la composition, la qualité ou l'origine des denrées, compromettant ainsi la sécurité des consommateurs et la transparence des échanges commerciaux. L'article L.413-1 3° du même code complète ce dispositif en sanctionnant les pratiques trompeuses associées. Les peines encourues, précisées aux articles L.451-5 et L.451-6, renforcent la répression de ces actes, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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