Natinf 31646
Concours a l'obtention ou a l'octroi d'un pret usuraire
Que signifie le Natinf 31646 ?
Le Natinf 31646 correspond au délit de concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire, prévu par les articles L.341-50 et L.314-6 du Code de la consommation. Il vise toute personne facilitant sciemment la conclusion d’un prêt dont le taux d’intérêt dépasse le seuil légal, protégeant ainsi l’emprunteur contre des conditions abusives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31646 réprime le concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire, un délit défini aux articles L.341-50 et L.314-6 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne toute intervention active dans la mise en place d’un crédit dont le taux d’intérêt excède le plafond légal fixé par l’article L.314-6, incluant les frais et commissions assimilés. L’élément intentionnel est requis, l’auteur devant avoir connaissance du caractère usuraire du prêt. L’infraction vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus vulnérables, contre des pratiques de crédit abusives, en interdisant toute collaboration à la réalisation d’un tel contrat.
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