Natinf 31645
Octroi d'un pret usuraire
Que signifie le Natinf 31645 ?
Le Natinf 31645 vise l'octroi d'un prêt usuraire, délit prévu par les articles L.341-50 et L.314-6 du Code de la consommation. Il désigne le fait de consentir un prêt à un taux d'intérêt manifestement excessif, exploitant la situation de faiblesse ou de dépendance économique de l'emprunteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31645 correspond à l'infraction d'octroi d'un prêt usuraire, réprimée par l'article L.341-50 du Code de la consommation. Cette infraction se caractérise par la conclusion d'un contrat de prêt dont le taux d'intérêt, manifestement disproportionné par rapport aux pratiques habituelles du marché, exploite la vulnérabilité financière de l'emprunteur. L'article L.314-6 du même code définit les seuils au-delà desquels un taux est considéré comme usuraire, en fonction de la nature du prêt et des conditions économiques. L'élément intentionnel réside dans la connaissance, par le prêteur, du caractère excessif du taux appliqué et de la situation de besoin de l'emprunteur.
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