Natinf 31639
Octroi d'un contrat de credit immobilier sans avoir procede a l'evaluation de la solvabilite de l'emprunteur
Que signifie le Natinf 31639 ?
Le Natinf 31639 correspond au délit d'octroi d'un contrat de crédit immobilier sans évaluation préalable de la solvabilité de l'emprunteur, prévu par les articles L.341-31 3°, L.313-16 et L.313-18 du Code de la consommation. Il vise spécifiquement le prêteur professionnel qui méconnaît son obligation légale d'apprécier la capacité financière de l'emprunteur avant la conclusion du contrat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31639 réprime le délit consistant pour un professionnel à accorder un crédit immobilier sans avoir procédé à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux obligations posées par les articles L.313-16 et L.313-18 du Code de la consommation. Ces dispositions imposent au prêteur de vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur avant la signature du contrat, afin de prévenir les situations de surendettement. L'infraction, prévue à l'article L.341-31 3° du même code, sanctionne le manquement à cette obligation, qui expose l'emprunteur à des risques financiers majeurs. Les articles L.341-31 et L.341-33 du Code de la consommation encadrent les sanctions applicables en cas de violation de ces règles.
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