Natinf 31638
Non mise en garde de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere
Que signifie le Natinf 31638 ?
Le Natinf 31638 correspond au délit prévu par les articles L.341-31 2° et L.313-12 du Code de la consommation, visant l’omission par un professionnel du crédit de mettre en garde l’emprunteur sur les risques spécifiques d’un contrat de crédit immobilier au regard de sa situation financière personnelle. Cette infraction s’applique dans le cadre de la conclusion ou de la renégociation d’un prêt immobilier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31638 réprime le manquement à l’obligation légale de mise en garde pesant sur les établissements de crédit ou les intermédiaires en opérations de banque lors de la souscription ou de la renégociation d’un crédit immobilier. Selon les articles L.341-31 2° et L.313-12 du Code de la consommation, le professionnel doit alerter l’emprunteur sur les risques spécifiques que le contrat fait peser sur sa situation financière, notamment en cas de déséquilibre entre les charges du prêt et ses revenus. L’infraction est constituée dès lors que cette mise en garde n’a pas été effectuée de manière claire et adaptée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif pour l’emprunteur. Les articles L.341-31 et L.341-33 du même code encadrent les sanctions applicables à ce manquement.
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