Natinf 31633
Defaut de diffusion dans les delais de message ordonnee apres condamnation pour exportation hors ue de denree alimentaire ou aliment pour animaux prejudiciable a la sante
Que signifie le Natinf 31633 ?
Le Natinf 31633 correspond à un délit prévu par les articles L.452-3 2° et L.452-4 du Code de la consommation, visant l’omission de diffuser, dans les délais imposés, un message correctif ordonné à la suite d’une condamnation pour exportation hors de l’Union européenne de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux présentant un risque pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31633 réprime le défaut de diffusion dans les délais d’un message correctif ordonné par une décision de justice après condamnation pour exportation hors de l’Union européenne de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux jugés dangereux pour la santé. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.452-3 2° et L.452-4 du Code de la consommation. Elle sanctionne spécifiquement l’inexécution d’une mesure de publicité corrective imposée par le juge, destinée à informer le public des risques liés à des produits non conformes aux normes sanitaires. L’article L.452-4 du même code en précise les contours, soulignant l’obligation légale de se conformer aux injonctions judiciaires en matière de sécurité alimentaire.
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