Natinf 31618
Delivrance d'une indication geographique protegee non homologuee
Que signifie le Natinf 31618 ?
Le Natinf 31618 correspond au délit de délivrance d'une indication géographique protégée (IGP) non homologuée, prévu par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation. Il vise l'utilisation frauduleuse d'une IGP pour un produit ne répondant pas aux conditions légales de production ou d'origine, portant atteinte aux droits des producteurs et à la protection des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31618 réprime le délit de délivrance d'une indication géographique protégée (IGP) non homologuée, une infraction prévue aux articles L.453-5, L.432-4 2°, L.432-3 du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles L.641-11 et L.671-5 I du Code rural. Cette infraction consiste à apposer ou faire apposer une IGP sur un produit qui ne remplit pas les critères définis par son cahier des charges, ou à commercialiser un tel produit. Elle porte atteinte à la fois aux intérêts économiques des producteurs détenteurs de l'IGP et à la confiance des consommateurs, qui sont induits en erreur sur l'origine ou la qualité du produit. Les textes applicables encadrent strictement les conditions d'usage des IGP, outils de valorisation des produits agricoles et alimentaires, et sanctionnent leur utilisation illicite pour garantir la loyauté des transactions commerciales.
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