Natinf 31615
Delivrance d'une indication geographique protegee par un organisme non accredite et agree
Que signifie le Natinf 31615 ?
Le Natinf 31615 vise un délit prévu par les articles L.453-5 et L.432-4 1° du Code de la consommation, réprimant la délivrance d'une indication géographique protégée (IGP) par un organisme non accrédité et agréé, en violation des dispositions des articles L.642-3, L.641-11 et L.671-5 III du Code rural et de la pêche maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31615 correspond au délit de délivrance d’une indication géographique protégée (IGP) par un organisme dépourvu d’accréditation et d’agrément, tel que défini par les articles L.453-5 et L.432-4 1° du Code de la consommation. Cette infraction porte atteinte au dispositif de protection des signes officiels de qualité, encadré par les articles L.642-3, L.641-11 et L.671-5 III du Code rural et de la pêche maritime, qui imposent des conditions strictes d’habilitation pour les organismes certificateurs. La réglementation vise à garantir l’authenticité et la traçabilité des produits bénéficiant d’une IGP, en sanctionnant les actes de délivrance irrégulière par des entités non autorisées. Les textes applicables prévoient des mesures répressives pour assurer le respect de ces exigences légales.
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