Natinf 31614
Delivrance d'une appellation d'origine protegee par un organisme non accredite et agree
Que signifie le Natinf 31614 ?
Le Natinf 31614 correspond au délit de délivrance d'une appellation d'origine protégée (AOP) par un organisme dépourvu d'accréditation et d'agrément requis, prévu aux articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation. Il vise spécifiquement les acteurs non habilités intervenant dans la certification des produits sous signe officiel de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31614 réprime la délivrance frauduleuse d'une appellation d'origine protégée (AOP) par un organisme non accrédité et agréé, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.453-5, L.432-4 1° du Code de la consommation ainsi que les articles L.642-3, L.641-10 et L.671-5 III du Code rural. Cette infraction porte atteinte au système de certification officiel, garant de l'authenticité et de la qualité des produits bénéficiant d'une AOP. Elle suppose l'intervention d'un acteur non autorisé dans le processus de labellisation, compromettant ainsi la traçabilité et la confiance des consommateurs. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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