Natinf 31610
Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat d'echange
Que signifie le Natinf 31610 ?
Le Natinf 31610 vise un délit prévu par les articles L.242-30 et suivants du Code de la consommation, réprimant le fait pour un professionnel de mettre à la charge du consommateur les frais liés à l'exercice de son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat d'échange. Cette infraction sanctionne une pratique abusive portant atteinte aux droits du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31610 correspond au délit de mise à la charge du consommateur des frais liés à l'exercice de son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat d'échange, tel que défini par les articles L.242-30, L.224-84, L.224-69 alinéa 1 et L.224-70 4° du Code de la consommation. Cette infraction, réprimée aux articles L.242-30 et L.242-31 du même code, vise à protéger le consommateur contre les clauses abusives imposant des coûts indus lors de la rétractation d'un contrat d'échange. Le législateur encadre strictement les conditions dans lesquelles un professionnel peut facturer des frais au consommateur, interdisant toute imputation des coûts liés à l'exercice de ce droit fondamental. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la présence d'un contrat d'échange, l'exercice effectif du droit de rétractation par le consommateur et la facturation illicite de frais par le professionnel.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter