Natinf 31609
Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat de revente
Que signifie le Natinf 31609 ?
Le Natinf 31609 correspond au délit de mise à la charge du consommateur des frais liés à l'exercice de son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat de revente, prévu par les articles L.242-30 et suivants du Code de la consommation. Il vise spécifiquement les professionnels qui imposent ces frais, en violation des dispositions protectrices des droits des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31609 réprime un délit prévu par le Code de la consommation, plus précisément aux articles L.242-30 et suivants, ainsi que L.224-69 à L.224-84. Cette infraction sanctionne le fait pour un professionnel de faire supporter au consommateur les frais liés à l'exercice de son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat de revente. Le droit de rétractation, garanti par le Code de la consommation, permet au consommateur de se désengager d'un contrat sans frais ni justification dans un délai légal. La mise à sa charge de ces frais constitue une pratique illicite, car elle porte atteinte à l'effectivité de ce droit. Les articles L.242-30 et L.242-31 du Code de la consommation encadrent cette prohibition, sans prévoir explicitement de peine dans le contexte fourni, mais en affirmant le caractère délictueux de cette pratique.
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