Natinf 31608
Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat de produits de vacances a long terme
Que signifie le Natinf 31608 ?
Le Natinf 31608 vise un délit prévu par les articles L.242-30 et suivants du Code de la consommation, consistant à mettre à la charge du consommateur les frais liés à l'exercice de son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat de produits de vacances à long terme. Cette infraction réprime une pratique illicite affectant les droits des consommateurs lors de la résiliation de tels contrats.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31608 correspond à l’infraction de mise à la charge du consommateur des frais liés à l’exercice de son droit de rétractation pour un contrat de produits de vacances à long terme, qualifiée de délit par le Code de la consommation. Les articles L.224-69 à L.224-70 et L.242-30 du même code encadrent ce droit de rétractation, interdisant expressément au professionnel de facturer des frais au consommateur lorsqu’il exerce ce droit. Cette disposition vise à protéger le consommateur contre des pratiques abusives dans le secteur des vacances à long terme, où les contrats peuvent engager des sommes importantes. Les articles L.242-30 et L.242-31 du Code de la consommation répriment cette infraction, garantissant ainsi le respect des obligations légales en matière de rétractation.
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