Natinf 31607
Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage
Que signifie le Natinf 31607 ?
Le Natinf 31607 correspond à un délit prévu par le Code de la consommation, visant la mise à la charge du consommateur des frais liés à l'exercice de son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat d'utilisation d'un bien à temps partagé. Cette infraction, réprimée aux articles L. 242-30 et suivants, sanctionne les pratiques abusives imposant des coûts indus au consommateur lors de la rétractation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31607 réprime un délit spécifique en matière de protection des consommateurs, consistant à faire supporter au consommateur les frais liés à l'exercice de son droit de rétractation pour un contrat d'utilisation d'un bien à temps partagé. Ce droit, encadré par les articles L. 224-69 et suivants du Code de la consommation, permet au consommateur de se rétracter sans frais ni justification dans un délai légal. L'article L. 242-30 interdit expressément toute clause ou pratique mettant ces frais à la charge du consommateur, sous peine de sanctions pénales. Les articles L. 242-30 et L. 242-31 du même code précisent les conditions de répression de cette infraction, qui vise à protéger le consommateur contre les abus dans le cadre de contrats souvent complexes et engageants.
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