Natinf 31604
Perception de versement pour un contrat de produits de vacances a long terme avant expiration du delai de retractation
Que signifie le Natinf 31604 ?
Le Natinf 31604 vise un délit prévu par le Code de la consommation, réprimant la perception de tout versement par un professionnel dans le cadre d'un contrat de produits de vacances à long terme avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours accordé au consommateur, conformément aux articles L.224-69 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31604 correspond au délit de perception de versements pour un contrat de produits de vacances à long terme avant l’expiration du délai de rétractation. Cette infraction, encadrée par les articles L.224-69 à L.224-81 du Code de la consommation, interdit à tout professionnel de percevoir une somme d’argent, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration du délai de quatorze jours dont dispose le consommateur pour se rétracter. Ce délai, prévu à l’article L.224-70 2° du même code, vise à protéger le consommateur contre les engagements précipités. La répression de ce délit est prévue aux articles L.242-29 et L.242-31 du Code de la consommation, qui en définissent les sanctions applicables.
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