Natinf 31601
Sollicitation de versement pour un contrat de revente avant expiration du delai de retractation
Que signifie le Natinf 31601 ?
Le Natinf 31601 vise un délit prévu par les articles L.242-29 et suivants du Code de la consommation, consistant à solliciter un versement pour un contrat de revente avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours dont bénéficie l’acquéreur. Il réprime une pratique commerciale abusive ciblant les consommateurs dans le cadre de ventes à distance ou hors établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31601 correspond à l’infraction de sollicitation de versement pour un contrat de revente avant l’expiration du délai de rétractation, sanctionnée par les articles L.242-29 et suivants du Code de la consommation. Cette infraction, qualifiée de délit, vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses en interdisant aux professionnels de demander un paiement ou un engagement financier avant la fin du délai légal de quatorze jours, période durant laquelle l’acquéreur peut se rétracter sans justification ni pénalité. Les articles L.224-69 à L.224-81 du même code encadrent les droits des consommateurs en matière de rétractation, notamment dans les contrats conclus à distance ou hors établissement, tandis que l’article L.242-31 précise les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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