Natinf 31599
Sollicitation de versement pour un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage avant expiration du delai de retractation
Que signifie le Natinf 31599 ?
Le Natinf 31599 vise un délit prévu par les articles L.242-29 et suivants du Code de la consommation, consistant à solliciter ou obtenir un versement pour un contrat d'utilisation d'un bien à temps partagé avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours accordé au consommateur. L'infraction sanctionne le non-respect de cette protection légale, applicable aux professionnels proposant ce type de contrat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31599 correspond au délit de sollicitation de versement pour un contrat d'utilisation d'un bien à temps partagé avant l'expiration du délai de rétractation, encadré par les articles L.224-69 à L.224-81 et réprimé par les articles L.242-29 et L.242-31 du Code de la consommation. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels qui, dans le cadre de la vente ou de la promotion de contrats de timeshare ou de produits similaires, demandent ou perçoivent un paiement du consommateur avant la fin du délai légal de quatorze jours, durant lequel ce dernier peut se rétracter sans justification ni pénalité. Ce dispositif, issu du droit de la consommation, renforce la protection des acquéreurs contre les engagements précipités ou les pratiques commerciales abusives. Les articles concernés précisent les obligations d'information préalable et les modalités d'exercice du droit de rétractation, dont le non-respect caractérise l'infraction.
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